191.2.La commission a compétence, relativement à une partie du territoire visée à l’article 191.1, située dans un secteur illustré au plan de l’annexe XXVII et identifiée comme étant les îlots numéros 15, 19, 24, 25, 37, 39, 40, 43, 45, 46, 52, 56, 57, 58 et 60, à l’égard d’une opération cadastrale autre qu’une opération cadastrale requise à des fins publiques.
